Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence

Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes (2003-08-02-2999-01-01)

Chapitre II : De la transparence dans les entreprises (2003-08-02-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions diverses (2003-08-02-2999-01-01)