Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre V : Régime financier
      • Chapitre 3 : Gestion financière
        • Section 1 : Le directeur
          • Sous-section 4 : Ordres de paiement des dépenses.

Article D253-19