Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article D531-1
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 3 : Prestations liées à la naissance
Chapitre 1 : Allocation au jeune enfant
Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation au jeune enfant.
Article D531-1
Version consolidée du Sunday, March 29, 1987 au Thursday, August 31, 1989
Le montant de l'allocation pour jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de
l'article L. 551-1
. Il est arrondi au franc le plus proche.
Previous
Next
fr
en