Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
      - Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Article D612-1

La présente section fixe les conditions dans lesquelles sont calculées les cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par le présent titre.

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