Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
    • Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
      • Chapitre 3 : Régime financier des organismes.
        • Section 4 : Organismes conventionnés
          • Sous-section 2 : Responsabilité financière.
            • Paragraphe 2 : En matière de service des prestations.

Article D613-58