Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Protection complémentaire en matière de santé
        Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé
        Chapitre unique : Dispositions générales
        Section 1 : Dispositions communes

Article D861-1

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 43 200 F pour une personne seule.