Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
      - Chapitre 8 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

Article L138-4

Les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques versent la contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du trimestre suivant .

Nota

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