Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 5 : Contrôle de l'administration
      - Contrôle de la Cour des comptes
        Chapitre 3 : Contrôle des budgets
        Contrôles divers.

Article L153-3

L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnées aux articles 1002 et 1002-4 du code rural qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.

Nota

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