Les établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ainsi que ceux mentionnés au II de l'article L. 162-22-5 sont passibles, après qu'ils ont été mis en mesure de présenter leurs observations, d'une sanction financière, dans le cas de :
1° Fausse cotation de prestations définies au 1° de l'article L. 162-22-1 ;
2° Absence de réalisation des prestations facturées ;
3° Dépassement des capacités autorisées définies à l'article L. 712-8 du code de la santé publique.
Dans tous les cas, la sanction ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires de l'établissement et est au minimum égale au coût indûment supporté par l'assurance maladie. Dans le premier cas elle ne peut excéder trois fois ce coût, dans le second cas cinq fois ce coût, dans le dernier cas deux fois.
La mesure de sanction financière est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui la notifie à l'établissement.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Code de la sécurité sociale

Article L162-22-6