Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      • Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        • Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
          • Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

Article L162-12-4