Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Article LO111-10-1

Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.

Nota

Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 art. 4 : l'article L111-10-1 résultant de l'art. 17 de la loi organique n° 2005-881 devient l'art. LO111-10-1.
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