Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales

Article L145-5-5

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.

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