Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins

Article L162-1-3

Le patient est tenu, sauf cas de force majeure ou d'urgence, de présenter son carnet de santé à chaque médecin appelé à lui donner des soins.