Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    - Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Article L175-1

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 174-1 et L. 174-3.