Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
    • ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
      • TITRE I : Organismes locaux et régionaux
        • Organismes à circonscription nationale
          • Chapitre 4 : Elections
            • Section 6 : Scrutin
              • Sous-section 1 : Opérations de vote.

Article L214-12