Code électoral

• Partie législative
  • LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
    • Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
      • Chapitre II : Listes électorales
        • Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

Article L10