Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
    - TITRE IV : Ressources
      - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
        Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L242-2

L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article 33 de la même loi.