Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre IV : Ressources
    - Chapitre 3 : Recouvrement
      - Sûretés
        Prescription
        Contrôle
        Section 4 : Contrôle.

Article L243-8

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser les organismes de sécurité sociale à confier à certains de leurs agents le contrôle prévu à l'article précédent.
Ces agents sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.

Nota

Previous Next