Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    • Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
      • Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
        • Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

Article L357-18