Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    - Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      - Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

Article L357-18

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 357-4 fixent les coefficients de revalorisation applicables pour la période postérieure au 31 décembre 1948 aux pensions d'invalidité, et aux pensions de veuves ou veufs.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L357-18