Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    • Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
      • - Dispositions d'application du livre 3
        • Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
          • Section 2 : Organismes agréés et commissions.

Article L382-2