Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    - - Dispositions d'application du livre 3
      - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
        Section 2 : Organismes agréés et commissions.

Article L382-2

Les délibérations du conseil d'administration de chaque organisme agréé ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code de la sécurité sociale

Article L382-2