Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre I : Champ d'application - Généralités
    - Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.

Article L513-1

Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.

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