Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre I : Champ d'application - Généralités
    - Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.

Article L513-1

Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L513-1