Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 6 : Revenu familial
    - Chapitre 2 : Revenu minimum familial.

Article L562-1

Le ménage ou la personne seule qui dispose de revenus ou de prestations définis par décret et d'un montant annuel évalué sur la base du salaire minimum de croissance bénéficie d'un revenu minimum familial .

Nota

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