Article L562-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Wednesday, August 1, 1990
Le ménage ou la personne seule qui dispose de revenus ou de prestations définis par décret et d'un montant annuel évalué sur la base du salaire minimum de croissance bénéficie d'un revenu minimum familial .
Nota
Article L562-2 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Wednesday, August 1, 1990
Le montant du revenu minimum familial varie selon le nombre d'enfants à charge ; il est fixé par décret.
Nota
Article L562-3 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Wednesday, August 1, 1990
Le ménage ou la personne seule mentionné à l'article L. 562-1 perçoit un supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum familial et ses ressources.