Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 6 : Revenu familial
    - Chapitre 2 : Revenu minimum familial.

Article L562-2

Le montant du revenu minimum familial varie selon le nombre d'enfants à charge ; il est fixé par décret.

Nota