Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 6 : Revenu familial
    - Chapitre 2 : Revenu minimum familial.

Article L562-3

Le ménage ou la personne seule mentionné à l'article L. 562-1 perçoit un supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum familial et ses ressources.

Nota

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