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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L562-3
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 6 : Revenu familial
Chapitre 2 : Revenu minimum familial.
Article L562-3
Version consolidée du samedi 21 décembre 1985,
abrogée
le mercredi 1 août 1990
Le ménage ou la personne seule mentionné
à l'article L. 562-1
perçoit un supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum familial et ses ressources.
Nota
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