Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 1er : Organisation administrative
      - Section 7 : Dispositions diverses.

Article L611-15

Les dispositions de l'article L. 623-6 sont applicables aux organismes mentionnés par le présent titre.