Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
    - Chapitre 1er : Dispositions institutionnelles.

Article L621-4

Un décret définit la notion d'activité principale mentionnée à l'article L. 622-1.