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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L711-8
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Section 2 : Prestations.
Article L711-8
Version consolidée du Saturday, December 21, 1985 au Wednesday, December 26, 2001
ies durées d'indemnisation fixées par les articles
L. 331-3
,
L. 331-4
,
L. 331-5
et
L. 331-7
s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurées qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés
à l'article L. 711-1
.
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