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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L711-8
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Section 2 : Prestations.
Article L711-8
Version consolidée du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 26 décembre 2001
ies durées d'indemnisation fixées par les articles
L. 331-3
,
L. 331-4
,
L. 331-5
et
L. 331-7
s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurées qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés
à l'article L. 711-1
.
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