Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
    - ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
      - TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés
        Chapitre 5 : Dispositions diverses
        Dispositions d'application.

Article L835-6

En cas de condamnation pour infraction en récidive aux dispositions du présent titre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné.

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