Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 1 : Généralités
    • Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
        • Contrôle médical
          • Tutelle aux prestations sociales
            • Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
              • Section 5 : Etablissements de soins.

Article R162-28