Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 1 : Généralités
    • Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
        • Contrôle médical
          • Tutelle aux prestations sociales
            • Chapitre 3 : Spécialités remboursables
              • Section 2 : Commission de la transparence.

Article R163-11