Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
    - Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

Article R153-4

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-3 est le préfet de région.
Le délai mentionné au même article est fixé à un mois.