Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
      • Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

Article R154-1