Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
    - Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie
      - Section 2 : Directeur et agent comptable

Article R183-14

L'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie est obligatoirement choisi parmi les agents comptables d'un organisme membre de l'union régionale.

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