Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général
  - Action sanitaire et sociale des caisses
    - Titre 1 : Organismes locaux et régionaux
      - Organismes à circonscription nationale
        Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
        Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.

Article R212-3

La caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont la circonscription couvre l'ensemble de la région parisienne définie par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, à l'exclusion du département de Seine-et-Marne, a son siège à Paris.

Previous Next