Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre VII : Dispositions diverses
    - Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.

Article R273-1

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le préfet de région.