Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    • Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
      • Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
        • Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
          • Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.

Article R413-4