Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    • Titre III : Prestations
      • Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
        • Section 3 : Dispositions communes
          • Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente.

Article R434-20