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Tuesday, March 3, 2026
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Article R522-1
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre II : Prestations générales d'entretien
Chapitre 2 : Complément familial.
Article R522-1
Version consolidée du Saturday, December 21, 1985 au Saturday, January 29, 2000
Pour l'attribution du complément familial prévu
à l'article L. 522-1
le ménage ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus.
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