Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R523-6
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre II : Prestations générales d'entretien
Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Article R523-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, December 21, 1985
L'allocation différentielle de soutien familial mentionnée
à l'article L. 581-2
est due au titre de chaque mois. Elle est versée trimestriellement.
Previous
Next
fr
en