Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Article R543-6

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.

Nota

Par décision du Conseil d'Etat n° 420104 du 26 décembre 2018, les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions de l'article R. 543-6 du même code en tant qu'elles renvoient à cet article, ont été déclarées illégales.
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