Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
    • Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
      • Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse.
        • Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses.

Article R623-18