Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales
      - Section 1 : Organisation administrative
        Sous-section 1 : Caisse nationale.

Article R632-6

Le collège électoral qui élit les administrateurs retraités est composé de l'ensemble des administrateurs cotisants et retraités élus dans les caisses de base.

Previous Next