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Tuesday, March 3, 2026
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Article R644-2
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
Article R644-2
Version consolidée du Thursday, January 1, 2004 au Thursday, January 1, 2015
Les dispositions des articles
L. 243-7
à
L. 243-14
,
L. 244-1
à
L. 244-5
,
L. 244-7
,
L. 244-9
à
L. 244-12
,
R. 244-4
,
R. 244-5
et
R. 244-7
sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'
article L. 644-1
et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus
à l'article L. 644-2
.
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