Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre IV : Ressources
      • Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.
        • Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants

Article R244-7